A partir du mois de novembre 2024, l’EHPAD Les Capucines changera le mode de facturation de ses résidents pour passer d’un terme échu à un terme à échoir.
En effet, l’article R314-114 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit à l’alinéa 2 que les prix de journées des EHPAD sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
Définition du paiement à terme échu :
On parle de paiement à terme échu lorsque la facturation d’un bien ou d’un service est envoyée au client une fois que la prestation ou la livraison de la marchandise a été effectuée. En d’autres termes, le paiement ne pourra être exigé par le prestataire qu’une fois que son client aura obtenu le service ou le bien demandé dans le cadre de la transaction.
Définition du paiement à échoir :
Par définition, le terme à échoir est l’exact opposé du terme échu. De fait, une facturation à échoir signifie que l’établissement demande à son client de régler en avance la prestation dont il souhaite bénéficier.
C’est cette dernière qui s’applique aux EHPAD en vertu de l’article R314-11 et qui est actuellement appliquée aux résidents entrés dans l’établissement à partir du 1er janvier 2024. Pour les résidents entrés avant cette date, l’EHPAD réalise la facturation des frais de séjour à terme échu prélevé en fin de mois.
Le changement aura lieu au mois de novembre
Pour ces mêmes résidents, la facturation du mois d’octobre et novembre sera établie début novembre et prélevée entre le 15 et le 25 novembre. La facturation du mois de décembre sera établie début décembre pour un prélèvement entre le 15 et le 25 décembre et cela chaque mois ensuite.
Pour les résidents entrés dans l’établissements après le 1er janvier 2024, il n’y a pas de changement.
Pour toute question, vous pouvez, vous rapprocher de l’agent d’accueil au 05 49 87 02 91 ou par mail : accueil@ehpadlescapcuines.fr